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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une fois l’attestation de conformité délivrée, le schéma est adopté sans modification.
Son adoption ne peut relever que du conseil de l’autorité régionale. Sous peine de nullité, elle doit être précédée d’un avis de convocation accompagné d’une copie du projet de schéma.
2000, c. 20, a. 23; 2001, c. 76, a. 164.
23. Une fois l’attestation de conformité délivrée, le schéma est adopté sans modification.
Son adoption ne peut relever que du conseil de l’autorité régionale. Sous peine de nullité, elle doit être précédée d’un avis de motion ou de convocation accompagné d’une copie du projet de schéma.
2000, c. 20, a. 23.
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